En droit, le terme garde peut signifier :
Droit de la famille
- En droit de la famille québécois, la garde parentale est l'exercice de l'autorité parentale par l'un des conjoints à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une séparation de fait entre conjoints mariés ou d'une séparation entre conjoints de fait. Le terme garde est toujours utilisé en droit provincial, mais la loi fédérale sur le divorce parle désormais de temps parental.
- En vertu du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, les tribunaux québécois distinguent entre la garde exclusive, la garde partagée et les droits d'accès.
- En droit de la famille français, la garde était l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant du couple. Cette notion a été remplacée au cours des années 1980 par celle de « résidence habituelle de l’enfant ».
Droit des personnes physiques
- En droit des personnes physiques québécois, la garde en établissement réfère au régime juridique de l'hospitalisation forcée.
Droit de la responsabilité civile
- En droit de la responsabilité civile, la garde de la chose est le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle que le gardien exerçait sur la chose au moment du dommage,.
- La responsabilité civile pour la garde du mineur est prévue aux articles 1459 à 1460 du Code civil du Québec. L'article 1459 C.c.Q. concerne la responsabilité civile relative à la garde parentale du mineur, tandis que l'article 1460 C.c.Q. concerne la garde du mineur par un surveillant.
- La responsabilité civile pour la garde d'un majeur non doué de raison est prévue à l'article 1461 C.c.Q. ; elle ne concerne que les cas où le gardien commet une faute lourde ou intentionnelle dans l'exercice de la garde.
Droit pénal
- En droit pénal canadien, avoir la garde et le contrôle du véhicule est un critère prévu dans le Code criminel pour établir qu'une personne conduit un véhicule à moteur, un bateau ou du matériel ferroviaire, aux fins de prouver la culpabilité dans les infractions relatives aux moyens de transport.
Notes et références
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